LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
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CERTIFICAT D'URBANISME

CERTIFICAT D'urbanisme

 
           Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
               Il en existe deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
               Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation du terrain, tandis que le
               certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
               Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
        -1/ Certificat d’information
                Ce certificat renseigne sur :
             * les règles d’urbanisme à un terrain donné.
             * les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de
                 préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique).
             * la liste des taxes et participation d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au
                 financement d’équipements publics).
               Le certificat doit indiquer clairement la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration
               préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.
               En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable
               seulement si le certificat indique cette possibilité.
               La demande de certificat d’urbanisme doit être faite à partir d’un formulaire.
        Formulaire : Demande de certificat d’urbanisme
                             Cerfa n° 13410* XX
 
        - 2/ Certificat opérationnel
               Ce certificat renseigne sur :
             * les règles d’urbanisme à un terrain donné (règles du plan local d’urbanisme, par exemple).
             * les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de
                préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique).
             * la liste des taxes et participation d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au
                financement d’équipements publics).
                En plus des ces informations, il indique :
             * si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation du projet,
             * et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
 
               Le certificat doit indiquer clairement la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration
               préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.
               En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable
               seulement si le certificat indique cette possibilité.
               La demande de certificat d’urbanisme doit être faite à partir d’un formulaire.
 
        Formulaire : Demande de certificat d’urbanisme
                             Cerfa n° 13410* XX
 
CERFA 13410-05 DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME