Déclaration préalable de travaux ( DP ) dans les cas suivants :
- 1/ Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire
L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une
surélévation ou de la création d’une véranda.
Une DP est exigée si vous créez à la fois :
- plus de 5 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher.
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m2.
Cependant, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) rentrera en application, vous pourrez créer jusqu’à
40 m2 d’extension en déposant seulement une déclaration préalable (DP).
Si l’agrandissement est compris entre 20 et 40 m2 et qu’il porte la surface totale à plus de150 m2 de
surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n° 13703* XX
- 2/ Portes / fenêtres / toiture
Une DP est exigée quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour :
- créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle.
- changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Nota : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de
destination, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n° 13703* XX
- 3/ Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de
5 m2 de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise
à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet sur le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme qui
rentrera en vigueur dans notre commune peut comporter des prescriptions.
Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n° 13703* XX
- 4/ Ravalement de façade
Une déclaration préalable de travaux est exigée par la mairie si la construction concernée est située dans
un périmètre ou le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.
Renseignez-vous au préalable auprès de notre service urbanisme.
Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n° 13703* XX
- 5/ Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin,
un barbecue, un carport, un garage…
Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette
construction est supérieure ou égale à 5 m2 et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m2.
- la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m2.
- la hauteur au dessus du sol est inférieure à 12 mètres.
Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n° 13703* XX
- 6/ Construction d’une piscine
La construction d’une piscine est soumise à déclaration préalable pour :
- une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale
à 100 m2.
- une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2
et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 m.
Installation d’une piscine hors-sol
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie si vous installez plus de 3 mois une piscine
hors- sol dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.
Si cette piscine est couverte, l’abri doit être inférieur à 1,8 m de hauteur.
Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n° 13703* XX
- 7/ Installation d’une caravane dans votre jardin
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale mois de 3 mois par an
sans autorisation d’urbanisme.
Il est interdit de l’utiliser comme habitation annexe à votre logement. La caravane doit conserver en
permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…) Par contre, si vous installez votre
caravane plus de 3 mois par an, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie.
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la
période de 3 mois.
Formulaire : Déclaration préalable ( construction, travaux, installations et aménagements non soumis
à permis comprenant ou non des démolitions )
Cerfa n° 13404* XX
- 8/ Changement de destination d’une construction
Le changement de destination d’une construction consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un
bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Une déclaration préalable est alors exigée par la mairie.
Formulaire : Déclaration préalable ( construction, travaux, installations et aménagements non soumis
à permis comprenant ou non des démolitions )
Cerfa n° 13404* XX
NOTA : compte tenu de l’évolution permanente des indices de révision des documents Cerfa, nous
avons préféré mettre un XX après le numéro. Exemple ci-dessus : 13406* XX.
Pour connaître le dernier indice, merci de vous connecter sur le site internet de la commune.
Il est obligatoire :
• d'afficher l’autorisation sur le terrain
• de faire une déclaration d’ouverture de chantier, en utilisant le formulaire Cerfa n°13407*02
• de faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en utilisant le formulaire Cerfa n°13408*05
Services en ligne et formulaires 24h/24
Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.
