Permis de construire ( PC ) dans les cas suivants :
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de votre commune ou se situe
votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2 de surface de
plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement
de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de
construire sont en principe soumis à déclaration préalable.
- 1/ Construction d’une maison individuelle
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m2.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de
plancher de votre future construction dépasse 150 m2.
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406* XX
- 2/ Construction d’une piscine et abri de piscine
Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des
constructions. Le permis de construire est obligatoire pour :
* une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m2.
* une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m2 et dont la
couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406* XX
- 3/ Construction d’un abri de jardin, garage, cabane
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont
l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m2.
A noter : si la surface de votre projet est comprise entre 5 et 20 m2, vous devez déposer une
délaration préalable de travaux.
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406* XX
- 4/ Construction d’un mur
Vous n’avez pas besoin d’un permis de construire pour la construction d’un mur. Une simple déclaration
préalable de travaux est nécessaire si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres.
Formulaire : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Cerfa n° 13703* XX
- 5/ Agrandissement d’une maison individuelle existante
Situation de la construction
* Construction située dans une zone dotée d’un PLU, ce qui sera prochainement le cas dans notre
commune.
Si la construction est située dans une zone dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document
similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que
cela entraine la création de plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple,
construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m2 et 40 m2, un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la
surface totale de la construction à plus de 150 m2 une fois les travaux achevés (ce qui implique le
recours à un architecte)
* Autre situation, sans plan local d’urbanisme (PLU)
Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela
entraine la création de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple,
construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406* XX
- 6 / Changement d’utilisation d’une construction (changement de destination)
Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre
construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification :
* de la structure porteuse.
* ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
A savoir : pour la création d’ouverture (porte, fenêtre…) sans changement de destination de votre
construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux.
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406* XX
- 7/ Reconstruction à l’identique
Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à
l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de
construire en mairie.
Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés :
* avec une autorisation d’urbanisme.
* ou avant 1943.
NOTA : compte tenu de l’évolution permanente des indices de révision des documents Cerfa, nous
avons préféré mettre un XX après le numéro. Exemple ci-dessus : 13406* XX.
Pour connaître le dernier indice, merci de vous connecter sur le site internet de la commune.
A SAVOIR
Il est obligatoire :
• d'afficher l’autorisation sur le terrain
• de faire une déclaration d’ouverture de chantier, en utilisant le formulaire Cerfa n°13407*02
• de faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en utilisant le formulaire Cerfa n°13408*05
Services en ligne et formulaires 24h/24
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