Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :
- relevant d’une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d’urbanisme,
bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- ou se situant dans une commune ou le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de vous renseigner
auprès de notre service urbanisme.
- 1/ Démolition sans reconstruction
S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen du
formulaire ci-dessous.
Formulaire : Permis de démolir sans réalisation d’une autre construction
Cerfa n° 13405* XX
- 2/ Démolition et reconstruction
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de
permis de construire ou d’aménager permet également de demande d’autorisation de démolir.
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406* XX
NOTA : compte tenu de l’évolution permanente des indices de révision des documents Cerfa, nous
avons préféré mettre un XX après le numéro. Exemple ci-dessus : 13406* XX.
Pour connaître le dernier indice, merci de vous connecter sur le site internet de la commune.
A SAVOIR
Il est obligatoire :
• d'afficher l’autorisation sur le terrain
• de faire une déclaration d’ouverture de chantier, en utilisant le formulaire Cerfa n°13407*02
• de faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en utilisant le formulaire Cerfa n°13408*05
Services en ligne et formulaires 24h/24
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