LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
Site officiel de Lachapelle-Saint-Pierre
UN RESPECT MUTUEL
 
 
 
 

En vertu de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 :

 
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants:
  • du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 19h30
  • le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • les dimanche et jours fériés de 10h à 12h
Ces mesures ne s’appliquent pas aux professionnels et exploitants agricoles.
Merci de respecter votre voisinage.


 

RAPPELS D'URBANISME

Travaux non déclarés
 
 Nous attirons votre attention sur le fait que le service urbanisme et le secrétariat de mairie
 sont de plus en plus confrontés à la problématique suivante :
 - 1/ travaux non déclarés alors que ceux-ci ont été commencés.
 - 2/ travaux commencés et ensuite dépôt d’une autorisation d’urbanisme.
 - 3/ travaux non déclarés et achevés.
 
Nous voulons simplement vous rappeler pour les cas n° 1 et 3, que construire ou
 effectuer des travaux non déclarésconstitue une infraction au Code de l’Urbanisme.
 
En cas d’absence d’autorisation d’urbanisme ou de non-respect des règles d’urbanisme,
 le propriétaire s’expose à de lourdes sanctions pénales, civiles, fiscales et
 administratives. ( articles : L 421-1 à L 421-5 et L 480-4 du code de l’urbanisme et article
 1406 du code général des impôts pour ne citer que ceux-là )

 Rappel: notre fonction est de vous guider, d’analyser votre demande en fonction de votre
 projet et des règles d’urbanisme en vigueur, et ensuite accepter ou refuser.
 Pour le cas n° 2, nous ne sommes pas là uniquement pour enregistrer des régularisations
 à posteriori.
 Il est possible de régulariser sa situation, cette régularisation n’effaçant pas l’infraction
 mais dispensant de peine.
 Nous vous informons également que le guide pratique de l’urbanisme en version papier
 est disponible en mairie, comme annoncé dans le bulletin de février.
 
 
 
 
 

PLANTATION ET TAILLES

PLANTATIONS ET TAILLES DES HAIES

DROITS / DEVOIRS ET RECOURS
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
 

VEHICULES

Stationnement
Article R417-12 du code de la route, un véhicule occupant un stationnement
pendant plus de 7 jours consécutifs est considéré comme étant en stationnement
abusif. Les véhicules peuvent être mis en fourrière aux frais du contrevenant.

Assurance d’un véhicule
Nous vous rappelons que tous les véhicules se trouvant sur le domaine public doivent posséder une assurance garantissant la responsabilité civile du
propriétaire conformément aux dispositions des articles L324-1 du code de la route et L21-1 du code des assurances. Les véhicules doivent également posséder un contrôle technique en règle.